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Wednesday, April 14, 2010

L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010

L'INFOLETTRE ACAIQ
L'HEBDO EN LIGNE DES PROFESSIONNELS DU COURTAGE IMMOBILIER AU QUÉBEC

MERCREDI 14 AVRIL 2010


ÉDITION SPÉCIALE

Grande nouvelle : L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010

L’ensemble du secteur de l’immobilier peut se réjouir : le gouvernement a procédé aujourd’hui même, soit le 14 avril 2010, à la publication du décret d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier ainsi que des sept règlements. La nouvelle Loi et ses règlements entreront en vigueur le 1er mai 2010.

Les sept règlements portent respectivement comme titre :

  • Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence
  • Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
  • Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
  • Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle
  • Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
  • Règlement sur les contrats et formulaires
  • Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Vous pouvez consulter les règlements dans leur intégralité en vous rendant sur Synbad.

Nous vous invitons à porter une attention particulière à l’information qui suit. Celle-ci porte sur des changements très importants pour vous qui seront effectifs dès l’entrée en vigueur de la Loi.

Les formulaires actuels continuent à être en usage pour 18 mois
Nous vous rappelons que vous continuerez à utiliser les formulaires actuels pendant 18 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la Loi, soit du 1er mai 2010 au 31 octobre 2011.

Cependant, certaines règles seront modifiées dès le 1er mai prochain en ce qui concerne les contrats de courtage en vigueur à ce moment-là ou qui seront conclus pendant la période de 18 mois mentionnée ci-dessus.

Règles particulières pour les contrats de courtage en cours ou conclus pendant la période de 18 mois
Nous avons préparé pour vous une lettre type que vous devrez envoyer aux clients avec lesquels vous avez un contrat de courtage en cours avant l’entrée en vigueur de la Loi. Nous avons aussi préparé une annexe transitoire que vous devrez remplir et joindre aux contrats de courtage que vous conclurez après l’entrée en vigueur de la Loi. Cette annexe transitoire devra être utilisée jusqu’au 31 octobre 2011. Après cette date, de nouveaux formulaires seront disponibles et devront être utilisés.

Surveillez à cet effet l’Infolettre du 20 avril prochain. Nous y joindrons la lettre type et l’annexe transitoire ainsi que l’information concernant leur application.

Et les futurs formulaires?
Nous sommes actuellement à pied d’œuvre pour concevoir la nouvelle réglementation sur les formulaires. À cet effet, nous nous appuyons, entre autres, sur les commentaires et suggestions qui sont formulés à l’adresse courriel projetformulaires@acaiq.com. De plus, une tournée de consultation sur les formulaires se tiendra en début d’année 2011 afin de recueillir l’ensemble de vos commentaires dont nous tiendrons compte.

Changements des titres professionnels
Rappelons par ailleurs que l’appellation « agent immobilier » utilisée jusqu’au 30 avril sera changée à compter du 1er mai pour « courtier immobilier ». L’entreprise de courtage, appelée jusqu’à présent « courtier immobilier », sera dorénavant désignée sous le vocable d’« agence immobilière ».

Droits exigibles et date de facturation
Afin d’assurer une transition harmonieuse et de permettre au nouvel Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de remplir ses nouvelles obligations prévues à la Loi et de maintenir les services déjà offerts, une somme supplémentaire vous sera facturée, comme nous vous en avons fait part dans l’avis accompagnant le renouvellement des certificats pour 2010.

Ainsi, tout courtier ou toute agence qui, au 1er mai 2010, détiendra un permis, devra débourser les droits exigibles et une cotisation au fonds d’indemnisation qui couvriront la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011.

Pour la première année de transition, les nouveaux droits et la cotisation seront réduits d’un montant équivalant aux droits déjà payés et couvrant la période du 1er mai au 31 décembre 2010. Au cours du mois de mai, vous recevrez une facture ainsi qu’un avis explicatif qui vous donnera tout le détail.

Formation continue sur la nouvelle Loi
Le Service de formation a conçu une activité de formation continue sur la nouvelle Loi sur le courtage immobilier afin de vous aider à bien comprendre les nouvelles dispositions législatives en matière de courtage immobilier et à réaliser une transition harmonieuse vers cette Loi. D’une durée de six heures, cette activité de formation vous donnera un bon aperçu des nouveautés liées à cette nouvelle Loi qu’il vous est important de connaître. Elle vous renseignera sur vos nouvelles responsabilités et sur les changements qui surviendront dans vos activités professionnelles quotidiennes. Il est à noter que le conseil d’administration de l’ACAIQ pourrait décréter obligatoire cette activité de formation.

La nouvelle Loi est à nos portes
Tous ensemble, nous venons de franchir la dernière étape d’un grand projet sur lequel nous travaillons depuis longtemps et qui sera très bénéfique pour la profession : nous pouvons en être fiers.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec le Centre de renseignements Info ACAIQ au 450 462-9800 entre 9 h et 16 h les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et entre 10 h et 16 h le mercredi. Vous pouvez également joindre le Centre par courriel à info@acaiq.com en prenant soin d’y indiquer vos coordonnées complètes pour qu’un agent d'information puisse vous rappeler.

Nous vous invitons également à consulter le site Internet de l’ACAIQ www.acaiq.com et l’Extranet Synbad pour vous tenir à jour au sujet de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier et de son entrée en vigueur.

Suivez nos communications! Vous y trouverez le détail des étapes suivant l’entrée en vigueur et l’information concernant les outils pour faciliter la transition.

À chacun et chacune d’entre vous, nous souhaitons une excellente transition!