Canadian Mortgages, Insurance, Investment, Tax Planning

Newsroom

Revenu Québec - Tax News

XE Forex News

Canadian Mortgage Broker news

Wednesday, April 14, 2010

Modifications réglementaires visant les prêts hypothécaires

Modifications réglementaires visant les prêts hypothécaires

SOMMAIRE

Le 16 février 2010, le gouvernement du Canada a annoncé une série de modifications réglementaires afin de soutenir la stabilité à long terme du marché canadien de l'habitation. Les modifications suivantes entreront en vigueur le 19 avril 2010:

Le taux utilisé aux fins de l'admissibilité:

  • Prêts hypothécaires à taux fixe d'une durée inférieure à 5 ans et tous les prêts hypothécaires à taux variable : Les demandes seront approuvées en tenant compte du plus élevé des taux suivants : le taux de référence sur 5 ans de la Banque du Canada** ou le taux réel accordé au client (comprend toute réduction de taux discrétionnaire accordée au client).
  • Prêts hypothécaires à taux fixe d'une durée de 5 ans et plus : Les demandes seront approuvées en tenant compte du taux réel accordé au client (comprend toute réduction de taux discrétionnaire accordée au client).
  • Cette modification s'applique aux prêts hypothécaires ordinaires et assurés.

Rapport prêt-valeur maximal pour le refinancement d'une propriété résidentielle de type propriétaire-occupant :

  • Le rapport prêt-valeur maximal a été abaissé à 90 % pour le refinancement d'une propriété de type propriétaire-occupant.

Rapport prêt-valeur maximal pour les propriétés résidentielles non occupées par le propriétaire (immeubles locatifs) :

  • Le rapport prêt-valeur maximal passera à 80 % dans le cas de l'achat, du transfert ou du refinancement d'un immeuble qui compte de 1 à 4 unités dont aucune ne sera occupée par le propriétaire et qui est acquis aux fins de placement.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

No comments:

Post a Comment