Modifications réglementaires visant les prêts hypothécaires

Modifications réglementaires visant les prêts hypothécaires

SOMMAIRE

Le 16 février 2010, le gouvernement du Canada a annoncé une série de modifications réglementaires afin de soutenir la stabilité à long terme du marché canadien de l'habitation. Les modifications suivantes entreront en vigueur le 19 avril 2010:

Le taux utilisé aux fins de l'admissibilité:

• Prêts hypothécaires à taux fixe d'une durée inférieure à 5 ans et tous les prêts hypothécaires à taux variable : Les demandes seront approuvées en tenant compte du plus élevé des taux suivants : le taux de référence sur 5 ans de la Banque du Canada** ou le taux réel accordé au client (comprend toute réduction de taux discrétionnaire accordée au client).
• Prêts hypothécaires à taux fixe d'une durée de 5 ans et plus : Les demandes seront approuvées en tenant compte du taux réel accordé au client (comprend toute réduction de taux discrétionnaire accordée au client).
• Cette modification s'applique aux prêts hypothécaires ordinaires et assurés.

Rapport prêt-valeur maximal pour le refinancement d'une propriété résidentielle de type propriétaire-occupant :

• Le rapport prêt-valeur maximal a été abaissé à 90 % pour le refinancement d'une propriété de type propriétaire-occupant.

Rapport prêt-valeur maximal pour les propriétés résidentielles non occupées par le propriétaire (immeubles locatifs) :

• Le rapport prêt-valeur maximal passera à 80 % dans le cas de l'achat, du transfert ou du refinancement d'un immeuble qui compte de 1 à 4 unités dont aucune ne sera occupée par le propriétaire et qui est acquis aux fins de placement.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

• **Le taux de référence de la Banque du Canada désigne le taux d'un prêt hypothécaire ordinaire de 5 ans d'une banque à charte, publié par la Banque du Canada chaque lundi. Pour consulter ce taux, visitez le site http://www.banqueducanada.ca/fr/taux/interest-look-f.html.